avocat pour annulation de crédit affecté à aix en provence

Annulation d’un contrat signé suite à un démarchage à domicile et de son crédit affecté

Lorsqu’un contrat est signé suite à un démarchage à domicile, le Code de la consommation impose un formalisme strict : informations précontractuelles obligatoires, délai de rétractation clairement mentionné, formulaire standard de rétractation, etc. En cas de manquement à ces obligations, le conso...

Séparation et suspension du droit de visite du père par le juge aux affaires familiales : avocat en droit de la famille à Marseille aux côtés des parents séparés

Suspension des droits du père par le juge aux affaires familiales : les affres d’une séparation conflictuelle

Les relations enfants-parents sont souvent mises à mal en cas de séparation conflictuelle. En témoignent ces pères faisant l’objet d’une suspension de leurs droits de visite et d’hébergement suite à une décision du juge aux affaires familiales. En cas de désaccord entre le père et la mère lors d...

Contentieux suite à vente à domicile d'une pompe à chaleur avec crédit affecté : expertise d'un avocat à Marseille

Crédit affecté : que prévoit le droit de la consommation, quelles actions possibles en cas de contentieux ?

Une pratique courante dans le démarchage à domicile notamment en matière de vente de systèmes de production d’énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, ballon thermodynamique…) : le crédit affecté. Un mode de financement indispensable qui, pour autant, suscite de nombreux contentieux. Al...

Cabinet d'avocat conseil en franchise sur Marseille

Concurrence déloyale et parasitisme : les explications d’un avocat en droit des contrats à Marseille

Vous avez été victime d’un détournement de clientèle, votre chiffre d’affaires chute suite à des comportements abusifs de vos concurrents à Marseille ?Maître Ornella Scotto, avocat en droit des contrats au barreau de Marseille, vous apporte quelques éléments d’explications sur des pratiques commer...

L'expertise d'un avocat à Marseille pour les questions de non concurence et de confidentialité dans les contrats de franchise

Violation des obligations contractuelles de confidentialité et de non-concurrence du franchisé : que faire ?

Que faire en cas de violation des obligations contractuelles de confidentialité et de non-concurrence qui s’imposent à votre franchisé ? Un des éléments constitutifs du contrat de franchise : la transmission d’un savoir-faire entre le franchiseur et le franchisé. Encore faut-il pouvoir s’assurer ...

Rédiger un contrat de commission affiliation avec l'aide d'un avocat en droit commercial dans les Bouches du Rhône

Le contrat de commission affiliation pour développer son activité commerciale dans les Bouches du Rhône

Enseigne ou commerçant, vous souhaitez développer votre activité commerciale dans les Bouches-du-Rhône : connaissez-vous le contrat de commission affiliation ? Depuis les années 1990, des réseaux de distribution, notamment dans le secteur du prêt-à-porter, se sont développés sur la base du contra...

Quelles clauses de sortie prévoir pour votre SAS : les conseils d'un avocat à Marseille

Clause de sortie conjointe ou clause de sortie forcée : que choisir pour votre SAS à Marseille ?

Une question que nous vous invitons à soumettre à Maître Ornella Scotto, avocat au barreau de Marseille, avant de déposer les statuts ou de rédiger le pacte d’associés pour votre SAS (ou votre SARL). Revenons sur le fondement et la différence entre la clause de sortie conjointe et la clause de sor...

Utilité d'un pacte d'associés : les explications d'un avocat dans les Bouches-du-Rône

Pourquoi signer un pacte d’associés ou d’actionnaires ?

Vous venez de déposer les statuts de votre SARL ou de votre SAS dans les Bouches-du-Rhône. Pourquoi signer au surplus un pacte d’associés ou d’actionnaires ? Le pacte d’associés a pour but d’organiser et de formaliser, en parallèle de la signature des statuts, les rapports entre les associés ou ...

Recouvrement d'une facture impayée grâce à un avocat à Marseille

Pourquoi s’adresser à un avocat pour le recouvrement d’une facture impayée ?

Vous êtes entrepreneur, artisan ou commerçant, votre client n’a pas réglé sa ou ses dernières factures. Quelles sont les procédures de recouvrement pour une facture impayée ? Pourquoi s’adresser à un avocat ? Vous avez pris soin d’envoyer plusieurs lettres de relance à votre client et votre factu...

Accord de confidentialité rédigé par un avocat indispensable lors des phases de négociations pré contractuelles

N’oubliez pas de prévoir la signature d’un accord de confidentialité ou NDA lors de vos négociations commerciales

Si la clause de confidentialité vous protège de la divulgation de données sensibles pendant et après l’exécution d’un contrat, qu’en-est-il de la phase de négociations commerciales ? Pourquoi prévoir la signature d’un accord de confidentialité ou NDA ? Avant de conclure un contrat commercial, un...

Négociation de l'offre d'indemnisation des dommages corporels d'un accident de la route grâce à avocat à Vitrolles

Exemple d’une juste indemnisation des dommages corporels suite à un accident de la route à Vitrolles

Prenons un exemple concret de juste indemnisation des dommages corporels d’un accident de la route obtenue grâce à l’intervention d’un avocat en droit des victimes. Juliette T., étudiante de 24 ans se fait heurter par une voiture alors qu’elle traverse un passage piéton à Vitrolles. Victime de pr...

Comment négocier l’offre d’indemnisation de votre assurance suite à un accident de la route ?

Vous êtes victime d’un accident de la route et subissez à ce titre des dommages corporels.Comment négocier l’offre d’indemnisation de votre assurance ?Avant de parler de négociation, Maître Ornella Scotto, avocat en droit d’indemnisation des victimes dans les Bouches-du-Rhône, attire votre attenti...

La pension alimentaire au titre de devoir de secours : une mesure provisoire demandée par votre avocat

Quelle différence entre prestation compensatoire et pension alimentaire au titre du devoir de secours ?

Pour expliquer les différences entre prestation compensatoire et pension alimentaire au titre de devoir de secours, Maître Ornella Scotto, avocat au barreau de Marseille, revient sur un des fondements clefs du droit de la famille en matière de mariage avec l’article 212 du code civil : "les époux ...

Exemple de litige entre franchiseur et franchisé sur Aix en Provence en l'absence de contrat de franchise signé

Que se passe t’il en cas de litige quand franchiseur et franchisé n’ont pas signé de contrat

Vous exploitez une enseigne cosmétique dans le cadre d’une franchise depuis 5 ans à Aix-en-Provence, votre franchiseur n’assume plus ses obligations de formation et de publicité, vous refusez de lui verser la redevance habituelle et souhaitez mettre un terme à votre accord commercial. Problème : a...

Contester les droits d'entrée d'un contrat de franchise à La Ciotat

J’ai signé un contrat de franchise de boulangerie à La Ciotat : puis-je contester les droits d’entrée ?

Pourquoi et comment contester les droits d’entrée en franchise ? Prenons l’exemple concret de cette franchise de boulangerie à La Ciotat. Au moment de la signature du contrat de franchise, le franchisé verse au franchiseur les droits d’entrée (ou redevance initiale forfaitaire) convenus ensemble…...

Intenter une action en recherche de paternité avec un avocat vers La Ciotat, Bouches du Rhône

Ce qu’il faut savoir avant d’intenter une action en recherche de paternité

Avant de solliciter un avocat en droit de la famille près de chez vous, dans les Bouches-du-Rhône, vers la Ciotat ou ailleurs, pour intenter une action en recherche de paternité, voici ce qu’il faut savoir : Une action en recherche de paternité ne peut être envisagée que dans des contextes préc...

S'adresser à un cabinet d'avocats près d'Allauch pour négocier les modalités d'une garde partagée dans le cadre d'un divorce

Divorce et garde alternée des enfants : pourquoi s’adresser à un cabinet d’avocats ?

Dans un divorce, il arrive régulièrement que chacun des parents revendique la garde des enfants, dans ce cas, la garde alternée peut être la solution retenue.Pourquoi s’adresser à un cabinet d’avocats ?Pour vous aider à négocier les différentes modalités de la garde partagée : Répartition de la...

Expertises biologiques ordonnées par le juge dans le cadre d'une action en contestation de paternité

En quoi consiste une action en contestation de paternité ?

Vous vous demandez en quoi consiste une action en contestation de paternité ? Maître Ornella Scotto, avocat dans la région d’Aubagne, répond à toutes vos questions. Qu’est ce qu’une action en contestation de paternité ? Il s’agit d’une action en justice visant à remettre en cause et annuler le ...

Divorce par consentement mutuel et obligation de recourir à un avocat près d'Aubagne

Peut-on divorcer par consentement mutuel sans avocat ?

Et bien non ! Divorcer par consentement mutuel impose le recours à un avocat pour chaque époux. Depuis 2017, il existe une procédure spécifique « sans juge » de divorce à l’amiable : le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats. Dans ce cas de figure, une convention est obligatoirement r...

Divorce : demander une avance sur liquidation de communauté

Pourquoi demander une avance sur liquidation de communauté dans un divorce ?

Dans un divorce, la liquidation de communauté cristallise les tensions des ex-époux et fait souvent l’objet de blocages de l’une des deux parties. Avant de partager les biens communs ou indivis d’un ménage dans le cadre d’une séparation, il faut déjà les répertorier, procéder à leur estimation pou...

Comment partager les biens dans un divorce : liquidation de communauté et indivision

Comment partager les biens dans une liquidation de communauté suite à un divorce ?

Quand un couple décide de divorcer, vient le moment crucial de la liquidation de communauté ou de l’indivision : Comment partager les biens du ménage selon votre régime matrimonial ?Dans le cadre d’un divorce, à Marseille dans les Bouches-du-Rhône, la liquidation de la communauté consiste dans un ...

Dans quels cas peut-on obtenir une prestation compensatoire suite à un divrorce ?

Vous divorcez : Pouvez-vous prétendre à une prestation compensatoire ?

Vous divorcez ? Pensez-vous pouvoir prétendre à une prestation compensatoire ? Pour y répondre, rien de plus parlant qu’un exemple concret. Philippe et Martine D. divorcent au bout de 25 ans de mariage. Ils habitent dans les Alpilles une villa à Saint-Rémy-de-Provence. D’un commun accord, Martin...

Obtenir la réparation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation entre Aix en Provence et Toulon en PACA

Victime d’accident de la route en région PACA : comment obtenir réparation des préjudices corporels ?

Depuis la loi Badinter du 5 Juillet 1985, les piétons, les cyclistes ou les passagers victimes d’accident de la route faisant intervenir un « véhicule terrestre à moteur », bénéficient d’un droit à indemnisation hors acte intentionnel et suicidaire. Une loi qui permet aux victimes d’accidents de l...

Victime d'accident scolaire à Gémenos : optimiser l'indemnisation grâce à l'aide d'un avocat

Quelle est la procédure d’indemnisation d’un enfant victime d’un accident scolaire ?

Un accident peut arriver à tout moment dans l’école de votre enfant à Aubagne, à Gémenos ou ailleurs dans les Bouches-du-Rhône : une chute, une blessure suite à des chamailleries, une bousculade malheureuse avec des camarades…savez-vous qu’il existe des procédures d’indemnisation pour les enfants ...

Une personne victime d'un accident dans sa maison à La Ciotat peut-elle percevoir des indemnités ?

La victime d’un accident domestique est-elle en droit de percevoir des indemnités ?

Qui n’a pas jamais été victime d’une brûlure, d’une chute dans ses escaliers, ou ne s’est jamais blessé avec un outil de jardinage ? La victime d’un accident domestique est-elle en droit de percevoir des indemnités ? Maître Ornella Scotto intervient dans les Bouches-du-Rhône entre Marseille, Ai...

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