Peut-on divorcer par consentement mutuel sans avocat ?

Et bien non ! Divorcer par consentement mutuel impose le recours à un avocat pour chaque époux.

Depuis 2017, il existe une procédure spécifique « sans juge » de divorce à l’amiable : le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
Dans ce cas de figure, une convention est obligatoirement rédigée et contresignée par les avocats respectifs des deux époux.
Assistées de leur avocat, les deux parties s’entendent sur toutes les modalités de leur séparation qui devront être clairement définies dans la convention :

• Liquidation du régime matrimonial : la convention peut comporter un projet d’acte liquidatif,
• Garde d’enfant, droit de visite,
• Pension alimentaire, prestation compensatoire…

Il existe des exceptions à une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats notamment lorsqu’un enfant, mineur et en âge de discernement, manifeste le souhait de s’entretenir avec un juge aux affaires familiales quant au divorce de ses parents.

Maître Ornella Scotto, avocat compétente en matière de divorce, par consentement mutuel ou de type contentieux, vous recevra à son cabinet quel que soit votre lieu de résidence dans les Bouches-du-Rhône, Aubagne…

Prise de rendez-vous avec le cabinet de Maître Scotto près d’Aubagne : 04 89 51 33 66.