Tribunal Judiciaire Aix en Provence TJ
Le champ d’intervention de Maître Ornella Scotto, avocat en droit des contrats, en droit des victimes de préjudices corporels et en droit de la famille, s’inscrit en partie dans le domaine de compétence du Tribunal Judiciaire : indemnisation des victimes, liquidation de communauté ou encore prestation compensatoire dans le cadre d’une procédure de divorce, cession de fonds de libéral, litiges liés à l’exécution d’un bail commercial, etc.
La réforme Belloubet du 23 mars 2019 a quelque peu modifié l’ordre judiciaire.
Une des mesures phares pour une commune comme Aix-en-Provence disposant d’un Tribunal de Grande Instance (TGI) et d’un Tribunal d’Instance (TI) : le regroupement des compétences du TGI et du TI au sein d’une même institution judiciaire, le Tribunal Judiciaire.
Depuis le 1er janvier 2020, les Tribunaux d’Instance dans les communes non dotées d’un TGI à l’instar de Martigues, Arles, Aubagne…deviennent des tribunaux de proximité rattachés au tribunal judiciaire dont ils émanent.
Le Tribunal Judiciaire reste compétent pour tous les dossiers contentieux en matière civile (droit de la personne, droit de la famille, droit successoral, crédit à la consommation, indemnisation des victimes d’accidents…).
Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence
40, boulevard Carnot
13100 Aix-en-Provence
Tél. : 04 65 86 10 00
