Tribunal de commerce Toulon TC

Maître Ornella Scotto, avocat en droit des contrats et juriste conseil auprès des entreprises en région PACA, s’invite dans le quotidien des sociétés commerciales : création des statuts, rédaction des contrats commerciaux (franchise…), vente de fonds de commerce, cession de parts sociales…
Sans oublier les éventuels conflits entre associés, les litiges avec les partenaires commerciaux, (concurrence déloyale, non-respect d’une clause de confidentialité…) ou les clients (factures impayées…),  qui, à défaut de règlement amiable, peuvent conduire à une procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, notamment le TC de Toulon dans le Var.

Si les compétences d’un tribunal de commerce, Toulon ou autres, sont clairement identifiés, sa composition mérite quelques précisions.

La spécificité de cette juridiction d’exception réside dans la nature des juges qui y siègent. Il ne s’agit pas de magistrats mais de juges non professionnels (et bénévoles) élus pour 2 ou 4 ans, parmi (et par) des commerçants ou des chefs d’entreprise.

A l’instar des 227 TC en France, le tribunal de commerce de Toulon statue en formation de jugement constitué de 3 juges consulaires minimum.

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

140 Bd Général Leclerc

83000 Toulon

Tél : 04 94 18 54 96