Juridiction Var Draguignan Tribunal judiciaire

Droit des contrats, droit de la consommation, droit de l’indemnisation des victimes d’accidents ou d’erreurs médicales, droit de la famille…Nous ne reviendrons pas ici sur les domaines de compétences de Maître Ornella Scotto mais nous nous intéresserons plutôt à l’un de ses interlocuteurs dans le Var : le Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Comme évoqué précédemment, le tribunal judiciaire regroupe les attributions des tribunaux d’instance et de grande instance.

Compétences du Tribunal judiciaire : Les litiges de nature civile, quelle qu’en soit la valeur, à l’exception de ceux relevant des juridictions d’exception (Prud’hommes, Pôle social, tribunal de commerce, tribunal pour enfants…)

Particularité du TJ de Draguignan : l’étendue de sa compétence géographique au sein du département du Var incluant les communes de Fréjus, de Saint Raphaël, de Fayence jusqu’à certains arrondissements de Toulon.

Les tribunaux dits de proximité de Brignoles et de Fréjus dans le Var sont rattachés au TJ de Draguignan.

Le tribunal judiciaire de Draguignan accueille 28 juges (magistrats dits de siège), 10 procureurs (magistrats du parquet) et près de 83 fonctionnaires.

Tribunal Judiciaire de Draguignan

11 rue Pierre Clément
83300 Draguignan

Téléphone : 04 94 60 57 00